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Prix le déposant donne mandat au dépositaire de vendre et d'encaisser en son nom et pour son. La commission d'une infraction est parfois le résultat d'un acte instantané irréfléchi. Copyright © by harpercollins publishers. Le mandat de dépôt est l'ordre donné par un juge au chef ou au directeur d'une prison de recevoir ou de maintenir en détention une personne condamnée à de la prison ferme ou un mis en. Le présent contrat ne 2 article 5 :
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Mandat de dépôt — procédure pénale:
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Mandat de dépôt émis à l'encontre de slim chiboub. Un mandat de dépôt a été émis à l'encontre de slim chiboub, homme d'affaires et gendre de l'ancien président ben ali par le juge d'instruction. Bara touré est placé sous mandat de dépôt, dans la soirée de ce vendredi, par le juge du deuxième cabinet du tribunal de grande instance de diourbel. (jurisprudence) (criminel) ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d'amener, est retenu dans la maison d'arrêt. En droit français, le mandat de dépôt est selon l'article 122, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'acte juridique délivré par un magistrat du siège qui ordonne.
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Le mandat de dépôt a pour objet de demander au chef de prison de maintenir ou de recevoir dans son établissement une personne condamnée par la.
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